R-15.1, r. 2 - Règlement concernant le financement des régimes de retraite des secteurs municipal et universitaire

Article 38.18 Versions de la disposition

2013-12-19

38.18. La deuxième partie du relevé prévu à l’article 108 de la Loi doit mentionner que, tant que le régime demeure composé de 2 volets, le passif du nouveau volet et le compte correspondant de la caisse de retraite sont considérés distinctement du passif et du compte de l’autre volet aux fins de l’acquittement de la part qui revient au conjoint.

D. 1203-2013, a. 1.